Qu'est-ce que le CNAPS ?
L’activité d’agent de recherches privées est réglementée, régulée et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Il s’agit d’un établissement publique administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Il est présent sur l’ensemble du territoire par l’intermédiaire de ses délégations territoriales.
Il régule certaines professions de sécurité privée régies par le Livre VI (Titre II pour les agents de recherches privées) du Code de la Sécurité Intérieure comme la sûreté aéroportuaire, les transports de fonds, la protection des navires, la protection physique de personnes ou encore la recherche privée.
Il est administré par un Collège, qui remplit les fonctions d’un conseil d’administration. Il composé de vingt-cinq membres : onze représentants de l’État, un magistrat du parquet général près la Cour de cassation et un membre du Conseil d’État, huit personnes issues des activités privées de sécurité et quatre personnalités qualifiées.
Chaque agent doit disposer d'un agrément, d'une autorisation pour les établissements et d'une carte professionnelle.
Quelles sont les missions du CNAPS ?
Police administrative
Délivrance des agréments et autorisations pour les personnes morales et physiques, des autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée, des autorisations de stage et cartes professionnelles pour les agents, etc.
Disciplinaire
Contrôle du respect du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (code de déontologie, etc.) et sanctions.
Conseil et assistance
Accompagnement de la profession dans le cadre de l’évolution de la loi, rappel de la réglementation dans l’objectif de favoriser la professionnalisation.